Mme B demande au tribunal, suite au rejet implicite de sa réclamation préalable, de condamner le centre hospitalier du Vinatier à l'indemniser de ses préjudices. 3.

R.G : N° RG 23/06833 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFQ2 Nom du patient : CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER [M] C/ CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU

HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ32 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2013RJ341 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fondation Amipi Bernard

s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès, en 2009, de Bernard

Mme Nelly X..., usufruitière, a consenti le 20 mai 1976 un second bail aux époux Y... portant sur d'autres parcelles ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de céder les deux baux à leur fils Bernard

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre des appels correctionnels, en date du 22 septembre 1989, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

Daniel et Bernard E..., ainsi que la société "BonnionValenti" (la société BV) à laquelle M.

consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

Par suite, le centre hospitalier Le Vinatier n'est pas fondé à soutenir que la requête d'appel de Mme B serait insuffisamment motivée et donc irrecevable.

la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2002, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron (69677), représenté

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions de la société Hôpital Clinique Claude Bernard

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier Le Vinatier sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER