The applicant was represented before the Court by Paul Dodd Solicitors, London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.

Starling, a lawyer practising in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.A. Whomersley, Foreign and Commonwealth Office, London. 3.

  The applicant was represented by the AIRE Centre, London, up to July 2006. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.

examine the admissibility and merits of the case together, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Michael Wohl, is a British national who was born in 1947 and lives in London

Mr Mangouras was detained for 83 days and released when his bail was paid by the Prestige ’s owner’s insurers, the London Steamship Owners’ Mutual Insurance Association.

Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [W] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

[X] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [D] [P], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Grégory LORION

W] [L] [S] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [X], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Grégory LORION

CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANTE : Madame [D], [H], [I] [T] veuve [A] née le 04 Septembre 1947 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 5] représentée et assistée de Me Christophe LOISON

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [J] [U] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Carole SAINTHON Avocate -[Adresse 2] ЕТ - La société MAT-ELEC SA [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par CABINET LONJON

[K] [B] C/ [C] [S] [A] Assignation du : 24 Octobre 2025 Ordonnance de clôture du : 26 Janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE Me Chloé LOISON

La requête a été communiquée à l’assurance Lloyd’s of London, au conseil régional d’Orléans, au lycée Duhamel du Monceau et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne, qui n’ont produit

C... épouse B..., représentée par Me Lorton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

2001 comporte en son article 10 une clause d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, que celui du 11 mars 2002 contient en son article 12 une clause compromissoire désignant la London

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Christian, solicitor, Messrs Christian Fisher & Co., solicitors, London.

commerçants artisans ", dont le siège est situé square Georges Auric à Lodève (34072), l'association U.C.A.C.H, dont le siège est situé square Georges Auric à Lodève (34072), l'association " Vivre Millau