le sol; que l'on ne peut considérer que le comportement de ce dernier ait concouru à la réalisation de son préjudice, de sorte que le prévenu doit être déclaré entièrement responsable du préjudice causé

écarté des débats comme tardives ses écritures en date du 08 février 2000 et la pièce n° 189, communiquée à cette date, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué ne pouvait dénier l'existence d'une cause

Localité 1] Représentée par Me Eric VILLEPINTE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [Z] [C] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Eric VILLEPINTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES

P. prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de la SCP GOZLAN PEREZ, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître Philippe

VANHOUTTE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

31650 ST ORENS DE GAMEVILLE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Jean Claude B..., avocat au barreau de TOULOUSE Madame Nicole Z... ... 64160 ST CASTIN

David X... ... 63000 CLERMONT - FERRAND Représenté et plaidant par Me WEDRYCHOWSKI avocat au barreau de PARIS (SCP WEDRYCHOWSKI & CASATI) INTIME Après avoir entendu Monsieur RUIN Conseiller

prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

E..., qui s'était abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois ouvert à l'intimé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas recevable

Ces actes visait le domicile élu par l'intimé chez les époux [H] [F] à [Adresse 2].

En tout état de cause, elle sollicite de la cour le rejet de toutes les demandes des intimées et leur condamnation à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Les intimés soutiennent que ce défaut constitue une nullité de fond de l'acte. Une telle nullité ne pourrait éventuellement prospérer que si elle causait aux intimés un grief.

confirmé le jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17 mars 1994 et alloué en outre à Jacqueline Y..., 10 000 francs, pour ses frais irrépétibles exposés en cause

[Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la mise à pied conservatoire et

. ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à

[R], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la déclaration d'appel de M.

associé de la société Bedos imprimeurs à l'époque de l'accident et de la cession initiale, la décision attaquée relève que, s'il lui était fait grief d'avoir cédé les parts de sa société à une société Infimex

Les intimés concluent le 6 décembre 2010 et le 6 janvier 2011 à la confirmation de la décision sauf sur les provisions ad litem.

, à savoir un bien réputé à usage d'habitation, acquis tel quel par la société propriétaire intimée, nonobstant aussi les mentions du fichier informatique du relevé de propriété de la ville (annexe 3 du