Aux termes de l'article 51 de la même charte : " Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits

for the contents of a charter. 10.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N° 2012/547 Rôle N° 12/05801 ADMINISTRATION DES DOUANES C/ Société WESTGATE CHARTERS

Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de ses communications ". 5. M.

séjour n’étaient pas fiables ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la charte

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage, de déshabillage et de douche prévues par la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES

qualité de joueur professionnel ; que le 5 février 1985, le club a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner " la résiliation unilatérale du contrat " du salarié prévue à l'article 13-1 de la charte

la société Tidewater Trans Oceanic Services, et qu'ainsi, tout litige né de l'exécution de cette convention était nécessairement soumis à la procédure d'arbitrage visée par la clause 26-1 de cette charte-partie

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte est dès lors inopérant. 5.

des affaires appelées "réemploi" via des transferts de fonds déjà placés auprès de la société sur de nouveaux contrats ; que l'employeur a maintenu le principe de cette interdiction en 1995 dans une "charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du