cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait doivent être définis clairement

réciproque de fourniture et d'approvisionnement, est opposable au concessionnaire ou à ses créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective à son encontre la clause de réserve de propriété clairement

leur interprétation selon laquelle une transaction conclue par l'artiste en 1978 avec la société Fauves, éditeur initial, n'avait valu abandon de ses droits que pour le passé, ce qui ne résultait ni clairement

l'activité professionnelle ait pu avoir quelque responsabilité que ce soit dans la survenue de cet accident vasculaire" ; que les juges du fond comme les parties elles-même étaient liés par les conclusions claires

une compensation salariale de 50 % de la baisse du salaire de base, c'est-à-dire 35 heures de travail effectif payées 37 heures sur la base d'un temps plein ; que ces dispositions sont parfaitement claires

conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11 mai 1983 un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 12 mai 1965, la cour d'appel a méconnu la portée des clauses claires

toutes les diligences raisonnablement nécessaires aux fins de rechercher le destinataire de l'acte qui doit être signifié ; qu'en l'espèce, le jugement qu'il y avait lieu de signifier mentionnait clairement

copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage au sort ; qu'en formant une demande en licitation des biens composant la masse partageable, Mme Y... avait clairement

[G] un pourcentage des bénéfices quand cette clause indiquait de manière claire et précise que ce dernier ne pouvait prétendre à un versement qu'à la double condition de l'existence d'un bénéfice et d'une

[Y] ait demandé l'indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque

[V] tendant à dire qu'il est détenu sans titre depuis le 26 avril 2022 à 00 heure et à ordonner d'office sa mise en liberté, alors que, lorsqu'elle est claire et complète, une déclaration de demande de

garanties sur le fonctionnement de ces établissements, la fabrication et la vente des médicaments ; qu'en l'espèce les prévenus et les sociétés qu'ils dirigent ne répondent pas à ces conditions ; qu'il est clair

montant des opérations contestées par le titulaire de la carte qu'à la condition que cette contestation porte sur la réalité même ou le montant de la transaction mais ne donnaient aucune indication claire

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort clairement du procès-verbal de notification des droits de la

(Bouches-du-Rhône), 2°) Me Y..., mandataire liquidateur de la société Saint-Clair, demeurant ..., 3°) la société anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M.

X] coupable de refus de remise d'une convention de cryptage, alors : « 2°/ que, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair

a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger la garantie, ainsi qu'elle s'y serait engagée, cependant que la demande en paiement clairement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il ressortait des mentions claires et précises du relevé d'achat fourni par la société

kilomètres personnels sur les décomptes de frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires