Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dispositions précitées de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs

DEFINIE A L'ARTICLE 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DE LEURS ANNEXES " ; CONS

X... ; que le préfet de la Vienne a pris, le 5 février suivant, un arrêté ordonnant le placement d'office de l'intéressé ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Lencloître : Cons. que

être édifiées ces constructions, étaient incluses dans le domaine public, ainsi qu'il ressortait d'un décret de délimitation en date du 14 juin 1859 ; Sur la délimitation du domaine public maritime : Cons

PEUT AVOIR VIS-A-VIS DES RESPONSABLES DES AUTRES SOURCES DE POLLUTION ; SUR LES INTERETS : - CONS.

DE CELUI-CI TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE RECONNUE PAR LA COMMUNE DU BOURGET ; QU'IL NE S'EST AINSI PAS PRONONCE SUR DES CONCLUSIONS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMISES ; CONS

SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT ETE PILLES OU CONFISQUES PAR REPRESAILLES ; CONS

CONSTITUTION, A L'EXCEPTION DES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES QUI DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST EXERCE PAR LE PREMIER MINISTRE ; CONS

QUE DE SON EPOUSE ; CONS.

LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELEVE LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'AFFAIRE DONT IL ETAIT SAISI, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : - CONS

DE TOURNUS, ALORS QUE LES DEUX CONSEILS MUNICIPAUX S'ETAIENT MIS D'ACCORD, PAR UNE CONVENTION RATIFIEE LES 19 MAI ET 7 JUIN 1972, POUR QUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOTTES CONSERVE SON NOM ; CONS

C B un permis de construire une serre photovoltaïque de type abri climatique au lieu-dit F ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cosne-d'Allier a accordé

L'AVAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, D'INVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONS.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE D'AUTORISER SUR

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

Cons. que les conclusions des requêtes tendent uniquement à l'annulation des articles R. 812-1 et R. 812-2 du code rural résultant du décret du 11 juillet 1980, de l'article 2 de ce décret en tant qu'il

d'un rappel de droits de mutation qui lui a été assigné et qui, s'élevant à 928 604 F, a pour effet de rendre déficitaires les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; Sur le premier point : Cons

L'ANNEE 1963 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A : - CONS

ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations de services facturées à la société anonyme Grands garages catésiens par la société des Etablissements Juster : Cons

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR REPONDRE A CETTE NOTIFICATION" ; CONS.