rural au titre de l'année 2001 ; Vu la directive CEE 79/409 du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ; Vu le décret

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1674 du code

articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, les articles

A...et de l'EARL de l'Entente, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : - à titre principal

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... comme commissaire à l'exécution du plan, un contrat de fourniture et de pose de menuiseries aluminium ; qu' à la suite du retrait de la garantie de paiement consentie, à l'origine, par une société

l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2005), que François X..., salarié de la société Figard, est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire ; que la CPAM de Haute-Saône (CPAM) a reconnu sa maladie comme

l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral : Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi