juin 2022 (résumé) Article L. 124-4 (contrôle de la mobilité vers le secteur privé) – articles L. 124-7 et L. 124-8 (contrôle préalable à la nomination) – champ d’application du contrôle – agent détaché

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, EN DATE DU 25 AOUT 1981 COMPLETEE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 RELATIVES AU VERSEMENT D'INDEMNITES A DES FONCTIONNAIRES DETACHES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deforche a construit pour la société Mendiburu frères (la société Mendiburu) des

La société Delcome occupait à titre habituel moins de onze salariés.

[Localité 4] B 270 700 016 Siege social : [Adresse 2]rise en la personne de son repreésentant leégal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, Plaidant

par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le recours de son employeur, la société Deroche

Deroche et les héritiers de M. André X..., décédé en cours d'instance, à payer des dommages-intérêts à M. Emile X... ; Attendu que M.

X..., magistrat français servant en position de détachement auprès du service juridique de la Commission des Communautés européennes, demande l'annulation des deux lettres de rappel, en date du 2 octobre

[D], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant

1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET

moyen : 1°/ que le préavis prévu à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce a pour objet de permettre à la partie supportant la rupture de réorganiser son activité et de trouver de nouveaux débouchés

camions et notamment des commandes à distance pour lesdits hayons, c'est tout naturellement que tous les fournisseurs de la société Electro Maintenance, en même temps qu'ils adressaient leurs pièces détachées

de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant contentée d'affirmer "qu'il était suffisamment établi que La Crau a dépêché

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03666 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EHQ5 AFFAIRE : [W] / [I] Grosse la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 2002), que par deux accords conclus le 13 mai 1996 entre les sociétés La Dépêche

Par avenant d'expatriation à effet au 1er février 2014, Mme [K] a été promue aux fonctions de Trade Marketing Specialist for Middle East and North Africa (MENA) en détachement à Dubaï.

X..., cadre-conseiller de la société, précédemment détaché auprès de la filiale et rémunéré depuis sa réintégration au titre du régime général, lui a imputé une violation de la règle d'égalité des rémunérations

à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13hrs 30 ; ATTENDU que Monsieur [O] [U] est Inscrit au RCS sous le numéro 521 789 842 RCS [Localité 1] et exerce une activité de vente de pièces détachées