que d'autre part, pour l'application de l'article 1135 du Code civil ensemble les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail, l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de démarcher

rapport, n'avaient pas pu interrompre la prescription, la cour d'appel a, à nouveau violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence interruptive toute démarche

les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était subordonnée aux démarches

infractions qui, pour la plupart d'entre elles n'ont pas davantage donné lieu à la moindre motivation devant les premiers juges, et, s'agissant plus particulièrement de l'abus de faiblesse d'une personne démarchée

litigieux en raison de l'insanité d'esprit de la testatrice, retenu que la demanderesse au pourvoi ne pouvait ignorer l'incapacité de celle-ci puisque, dès le 24 janvier 1995, elle avait effectué une démarche

confidentiels à la société DPL, façonnier des produits en céramique conçus par la société GTI, avait, peu après, fondé la société Cerind, concurrente de son ancien employeur; qu'il avait immédiatement démarché

entaché sa décision d'un défaut de base légale ; alors, enfin, que le manquement avéré à leurs obligations professionnelles du notaire et de l'administrateur judiciaire faisant obstacle à ce que des démarches

était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses démarches

entreprise qui n'a débuté son activité qu'après que son contrat de travail a été régulièrement achevé" ; qu'ayant, en outre, relevé que la société Sodispac n'apportait pas la preuve que les clients démarchés

de motifs; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société LHN invoquant non pas seulement la démarche

au salarié de participer à des manifestations commerciales, mais par le premier alinéa de cet article ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas démarché

X..., s'il lui attribuait à titre exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte

pourrait engager, immédiatement après la rupture du crédit, une procédure de recouvrement, la banque ayant alors, en réalité, déjà résolu de cesser ses concours, et en offrait pour preuve, notamment, la démarche

. ; que, dès lors, la cour d'appel, en ne procédant pas à une telle démarche, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 2044 et suivants

complète du contrat principal, comprenant la fourniture et l'installation des panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, le raccordement au réseau ERDF, la mise en service de l'installation et les démarches

la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors qu'une information doit être fournie par une partie, le juge ne peut opposer que l'autre partie pouvait accomplir des démarches

secteur au sein des organes de gouvernance d'Ecofolio, ce que confirment les statuts d'Ecofolio qui, dans leur version mise à jour au 4 novembre 2011, confirment que la "gouvernance témoigne de la démarche

[Y] [N] avait connu ou aurait dû connaître les faits à l'origine de sa démarche, quand elle relevait que le contrat de travail de M.