Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 162 résultats pour « Demande relative à la modification substantielle du plan de sauvegarde »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27
à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes ultérieures d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ; c) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont la
Article L153-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 28
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en ce qui concerne
Article A431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Article R522-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du refus.
Article R446-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir
Article L1233-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article R181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou,
Article 4
L'application HELIOS limite l'accès des utilisateurs aux seules données relatives à leur domaine de compétence géographique et fonctionnelle. Ne sont autorisées que les actions prévues par les profils types définis au plan national.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 02
Le département du Rhône et la métropole de Lyon élaborent conjointement un plan départemental-métropolitain des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature dans les conditions prévues à l'article L. 311-3.
Article D542-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article 103
-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables.
Article L3641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 61
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières
Article L125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.
Article R*1333-67-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un
Article L1612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
Article L228-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification
Article 16
du plan d'apurement.
Article R332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation.
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