Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement

Article R182-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article R557-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

Code rural (nouveau)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application du III de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1° Travaux agricoles : a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

des terrains ; 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

Code rural (nouveau)

-La demande d'autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l'article L. 333-5, est présentée avec l'information prévue à l'article L. 141-1-1 à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui la traite au

Article 6

—

Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle : -assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient

Article D121-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention

Article R161-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.

Article 5

—

En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en

Article 1

—

Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et

Article 1

—

La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la

Article L147 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Livre des procédures fiscales

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.

Article 6

—

pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ; - attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant : - les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois

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