bénéficier du statué de cadre, alors, selon le moyen : 1 ) que la simple référence aux pièces versées aux débats sans que celles-ci aient été énoncées et analysées - fût-ce de façon succincte - ne

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que toute reconnaissance de dette, dont la cause est présumée licite, est opposable au débiteur

Benno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à la fermeture de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale : Délibéré après débats

A..., qui ne faisait que reprendre les conclusions et constatations du rapport d'expertise devait être également écarté des débats ; que l'arrêt qui ne répond nulle part à ce moyen est privé de motif en

(page 2) qu'en raison d'une impossibilité matérielle, les débats n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement sonore prévu par l'article 308 du code de procédure pénale, et que les parties n'ont formulé

Il a ajouté que le débat s'était déroulé dans la nuit, le palais de justice étant inaccessible, et ses portes fermées.

sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

conseil de prud'hommes, des attestations confirmant ses emplois et le double des relevés précisant les heures d'atelier et les kilomètres effectués, et qu'il était établi par les pièces versées aux débats

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère

ET Marc Y... du chef de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté qu'ils auraient fait l'objet devant lui d'un débat

de licenciement, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs et violé l'article R 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt qui limite le montant accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Labat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre M.