partagés, d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au sursis à statuer, alors qu'en matière de divorce, le pourvoi en cassation étant suspensif, et l'arrêt du 17 novembre 1987 ne relevant pas du domaine

du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 342, 414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la société LE GRAND DOMAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 90-40.172 et E 90-41.235 formés par l'Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre, institut

213 du Livre des procédures fiscales, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, recevant la direction générale des Douanes

X... et de la société Almeria Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Jean Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme, destructions

Chudziak a fait état lors de sa conversation du même jour avec Mme Y..., fonctionnaire de ce service, document sur lequel on peut lire sous le titre récapitulation, à la suite d'une énumération de domaines

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

concernant des faits d'août 1992 pour les plus anciens dont la jonction a été ordonnée ont fait l'objet de plusieurs actes interruptifs de prescription : - 22 décembre 1994, contrôle des agents de la douane

francs et prononcé la confiscation des appareils et de la somme de 19 640 francs saisis ; "aux motifs propres que les faits sont établis par les constatations des agents de l'administration des Douanes

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes

nullité soulevées par Odilon X..., et l'a condamné du chef de recel de désairage ; "aux motifs que le procès-verbal du 6 septembre 1993, a été dressé dans le cadre d'une procédure douanière, les Douanes

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'administration des douanes

qu'être confirmé ; que les allégations diffamatoires contenues dans les conclusions rédigées et déposées par Patrice X... mettent gravement en cause et de façon non fondée la probité et l'honneur de Dominique