désigné par le jugement du 10 septembre 1996, malgré ses conclusions dubitatives, qu'il existe un lien de causalité directe et certain entre l'état de Jérôme et l'accident dont a été victime sa mère durant

un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Soc.14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966); que la salariée soutient qu'ayant été engagée dans le cadre de dix-neuf contrats à

la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime sans qu'il soit nécessaire, durant

l'ensemble du personnel du 24 décembre au 31 décembre 2019 et du 24 décembre au 31 décembre 2020, que le fait que les partenaires sociaux aient (…) entendu préciser les modalités de prise des congés payés durant

affectif » au navire, cependant que ces motifs était impropres à exclure que le navire constituaient effectivement le domicile des époux [L], dès lors qu'il était établi que les époux [L] occupaient durant

L'ADDE, le GISTI et la Cimade font grief à l'arrêt de rejeter leur requête, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure que l'étranger a pu exercer effectivement ses droits durant la mesure

soustrait ses jours de RTT de sa demande d'heures supplémentaires mais s'était contenté de ne pas les valoriser en temps de travail et ainsi de ne pas solliciter d'heures supplémentaires sur les semaines durant

cause étrangère ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que l'astreinte courait à compter du 26 mars 2020 ; qu'ils ont retenu qu'à raison du confinement qui s'est achevé le 3 mai 2020, et durant

l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en cas d'exercice d'une activité non autorisée, la caisse est admise à suspendre le versement des indemnités durant

l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont

interprète et d'un orthophoniste « ayant mis en place un imagier » ne saurait être regardée comme suffisante en l'absence d'établissement effectif par la cour d'une communication raisonnable et utile durant

[V] a désigné Me [J] comme nouvel avocat pour l'assister durant le reste de la procédure et le greffe pénitentiaire a attesté le même jour avoir transmis cette désignation au greffe de la chambre de l'instruction

2020-316 du 25 mars 2020 et 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui excluent la mise en œuvre d'une clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers et charges dus pour une période durant

l'événement qui a fait naître cette créance résiderait dans l'acquisition initiale du véhicule par la société Logitrans et dans l'engagement qu'elle avait alors souscrit de ne pas revendre ce bien durant

Mme [R] en sa qualité de représentante légale de sa fille alors mineure, qu' "[C] [X] ne justifi[ait] pas d'un état civil certain permettant de faire la preuve d'une filiation légalement établie durant

salarié protégé est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant

Etudequipe à payer à la société Conimast une somme de 50 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était établi que la société Etudequipe n'avait pas respecté la clause de non-concurrence durant

était caduque, quand le juge avait été saisi par le préfet du Haut-Rhin d'une requête portant transmission de pièces le 24 juillet 2023 et qu'à la date d'envoi de ce dossier, qui était complet, comme durant