AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c6cd580146773f7269
8 octobre 1992
8 octobre 1992
X..., engagé le 1er mai 1968 par la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Vienne (la fédération) en qualité d'assitant technique, puis devenu agent technique principal, a été licencié
Source officiellePage 59 sur 5837
comm
613722f1cd580146774038a6
2 décembre 1997
2 décembre 1997
X..., de Me Balat, avocat de la SCP Chambelland-Giafferi-Veyrac-Doutrebente, de Me Capron, avocat de la société Ferry Malte, les conclusions de M.
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