X... ne pouvait rencontrer son fils que deux fois par mois, en présence d'un tiers, dans les locaux d'une association spécialisée ; qu'il a en outre prescrit une mesure d'assistance éducative en milieu

Y... et C... des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action résolutoire doit être exercée de bonne foi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

desdits travaux, sans violer l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; d'autre part, que la clause résolutoire d'un bail doit être invoquée de bonne foi

aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire alors, selon le pourvoi, que l'exécution de bonne foi

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Mécafrance au paiement de dommages et intérêts représentant à la fois

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois

référencement auprès des groupements d'achats", que "ces référencements et les conditions consenties à chacun des groupements sont négociés directement par la direction de la société Giacomini", qu'"une fois

davantage si, comme il le soutenait, la banque n'avait accepté l'effet litigieux à l'escompte qu'en vue d'obtenir une diminution du découvert en compte courant du tireur, ce qui caractérisait sa mauvaise foi

X... s'est vu refuser l'accès au restaurant d'entreprise pour la première fois et définitivement le 19 juillet 1991 postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 13 février 1991; que la

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

d'appel a violé les articles 66, 330 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le droit d'ester en justice est un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus que si la mauvaise foi

où ils auraient dû être payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi

déclarer cette attestation dépourvue de "toute crédibilité" ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le contenu d'une attestation rédigée sous la foi

violer l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement s'il y a mauvaise foi

propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé fait pleine foi

plafond fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 dans la limite duquel l'indemnité de jour versée aux salariés est déductible des cotisations de sécurité sociale ; que ce texte fixe à 1 MG (1 fois

procédure, bien qu'il ait porté sur une somme de 3 320 000 francs pour un prix d'achat de 4 150 000 francs, le Tribunal a violé l'article 7 du décret du 28 février 1852 ; 3 ) l'acte authentique ne fait foi

prononcé la nullité du congé délivré à la société locataire sans le consentement des quatre coïndivisaires, a violé l'article 883 du Code civil ; 2 / que le caractère unilatéral du congé fait, qu'une fois