Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 JUIN 2010 (n° 228, 7 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONU4 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [E] [D] [O] [W] Copie certifiée conforme le : à

B, ressortissant algérien, a épousé le 5 novembre 2022 à Lavans-lès-Saint-Claude (Jura) Mme C, ressortissante française. M.

Crédit Agricole 600. 000 F avec période d'amortissement du 1 / 12 / 89 au 1 / 11 / 09 libellé " achat + réparations résidence sise à Lignan-de-Bordeaux, Lalande Sud ", .

notamment de sa maîtrise de la langue française.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

écritures : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français

Par un arrêté du 2 juin 2020, le préfet de police a finalement rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement.

relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des services de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - et les observations de Me Szulman, pour la société

LAPLANE, Conseiller Mme MITTELBERGER, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : M.

LAPLANE, Conseiller Mme MITTELBERGER, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : M.

23 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 56 FS-D Pourvoi n° W 18-11.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [D], [H

décision d’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité.

retour sur le territoire français pour une durée de six mois, est annulé.

portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme E B, représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022, notifié le 15 novembre

4] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour Maître [V] [T], notaire, demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Barthélemy LACAN

I... ... 75007 PARIS CEDEX 07 représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS (Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de