à juste titre qu'une demande d'attribution judiciaire ne peut, en procédure collective, concerner que du mobilier et que, si l'article L.642-20-1 alinéa 2 du code de commerce attribue au créancier gagiste

délégant', il est indiqué que: - en cas de défaillance du locataire, le délégant s'engage à reprendre possession des véhicules et à les remettre en vente pour le compte de la société SODEGA, créancier gagiste

dépassement de l'objet social ; elle demande encore de dire qu'en l'absence de signification au débiteur de la créance donnée en gage le créancier n peut exercer aucun des droits reconnus au créancier gagiste

dépassement de l'objet social ; elle demande encore de dire qu'en l'absence de signification au débiteur de la créance donnée en gage le créancier n peut exercer aucun des droits reconnus au créancier gagiste

Il n'en irait effectivement autrement que dans l'hypothèse où le créancier gagiste, en l'espèce la société ARCADIE DISTRIBUTION SUD-OUEST, se serait fait attribuer judiciairement le gage après avoir exercé

ne soutient d' ailleurs à aucun moment la SMC), et qu' elle avait déjà assignée (le 5 juin 1997) cette dernière ainsi que la CRCA devant le juge des référés pour voir fixer ses droits de créancier gagiste

Une ancienne baby-sitter et voisine a au contraire évoqué la gaieté du foyer et le plaisir qu'elle prenait à s'y rendre.

permettre le financement et ordonnée par le jugement du plan de cession opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis par le seul fait de la publication du nantissement » ; Cette publicité doit être matérialisée par le dépôt en annexe au registre

en nature des marchandises livrées par eux, dès lors, que cette conservation ne résultait pas du seul fait du maintien d'un certain nombre de bateaux à la disposition des banques en leur qualité de gagistes

Garges-lès-Gonesse a confié à la société Plastalu le remplacement des fenêtres, le gabarit de ces dernières a été donné par une autre société, la société Hydrobuilding Systems en sa qualité de concepteur-gammiste

transfert et de garde en fourrière, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste

Code du domaine de l'État ; qu'il résulte de la lecture du décret numéro 66-425 du 17 mai 1966 que la forêt domaniale de Biscarrosse et celle de Sainte Eulalie, qui s'étend notamment sur la commune de Gastes

given that the issues raised by the applicant and her father were closely related, it was reasonable for the Constitutional Court to deal with them jointly (compare Süßmann , cited above, §§ 57-59, and Gast

établi à l'encontre d'Alain X... au seul motif que des lots de poudre de lait gagés avaient été exportés à la demande de la société Uncea sans autorisation préalable de la société Ing Bank NV, créancier gagiste

pierres, de vérifier qu'il s'agit bien d'un actif de la société, et si les demandes de restitution qui lui seront éventuellement adressées soit au titre de propriétaire, soit au titre de créanciers gagistes

mesure litigieuse sur la santé du suspect, la Cour n’estime pas établi que ce soit l’administration de force de l’émétique qui ait nécessité le traitement que l’intéressé a suivi pour ses troubles gastriques

Germany, 1 July 1997, Reports 1997-IV, p. 1110, § 60; and Gast and Popp v. Germany, no.   29357/95, § 70, ECHR 2000-II).