mise en oeuvre par priorité sur toute autre est celle qui consiste à se référer au prix d'une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur

Appelée à se prononcer sur le recours d’un ressortissant afghan originaire de la province de Kunduz, la Cour a procédé à l’évaluation actualisée du niveau de la violence générée par le conflit armé dans

G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer 25 % de fees générés par vous", mais pas pour payer 40 % de cotisations patronales en plus", après que M.

, quand un tel préjudice s'inférait nécessairement des actes de concurrence, générateur d'un trouble commercial, dont l'arrêt constate l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

textes susvisés ; "2°) alors que la cour d'appel saisie par la partie civile seule de l'appel formé contre un jugement de condamnation doit porter sa propre appréciation sur l'infraction pénale génératrice

l'existence d'une telle communauté de travail ; qu'en ne recherchant pas si les salariés regroupés au sein de l'[2] constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Y... chargé dans le cadre de la procédure de divorce non seulement d'évaluer la consistance du patrimoine de chaque époux, mais également les bénéfices retirés par les sociétés générés par eux ; " 1

l'établissement du faux, à savoir le 11 mai 1990 ; que la circonstance que Gilbert B... eût donné procuration à Michel X... pour la conclusion du protocole d'accord du 14 mai 1990 qui avait été signé à Genève

surévaluation de 20 millions de francs devait effectivement être mise à la disposition des prévenus par l'intermédiaire de deux comptes bancaires ouverts le 22 octobre 1992 à la Scandinavian Bank à Genève

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le fait générateur de la TGAP intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit la réception des déchets dans une installation

d'analyse de l'Institut national de police scientifique du Laboratoire de police scientifique de Paris, en date des 29 septembre et 30 octobre 2015, figurant à la procédure, dont il résulte que le profil génétique

augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression de l'emploi de la salariée est en fait motivée par la volonté de l'employeur de faire disparaître la prospection sur un secteur peu rentable qui génère

juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Genedis

Invoquant une impossibilité de retirer les fonds investis ainsi que les gains générés et une disparition du site Internet de la société 4XP, il a assigné, par acte du 31 juillet 2017, les sociétés Caisse

Ainsi, le lieu d'exécution du contrat était situé à Genève.

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2011, Mme [D] a conclu avec la société Elec Energie, depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat de vente et d'installation d'un générateur

répond en effet à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur

cédé son cabinet d'avocat, le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet état de fait ayant généré