juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 28 bis rue Louis Guihot

Guillou, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Guillou, magistrat désigné, et les observations de Me Boullen pour M. B....

He initially pleaded not guilty. No request was made for an interpreter at the preliminary hearings. At the trial, the applicant changed his plea to guilty.

In the fourth round of the proceedings, a criminal chamber of a different branch of the same first-instance court found the applicant guilty of murder and sentenced him to twenty-five years’ imprisonment

trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence;Proved guilty

trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence;Proved guilty

On 14 November 2011 the applicant was found guilty of an administrative offence punishable under Article   20.2   §   1 of the Russian Code of Administrative Offences (“CAO”) (“breach of

lodging an appeal and appointing the judges that will decide upon it: admissible Article 6-2 Presumption of innocence Statement by prosecutor in interlocutory decision that he considers the accused guilty

April 1971, the applicant was found guilty of two disciplinary offenses, namely of having failed to observe the official routine (Nichteinhaltung des Dienstweges) when complaining against his superior

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 21 rue Théophile Guilloux, appartement n°15, 3ème étage, chambre 2 à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré

On 15   November 2011 the District Court found F. guilty and sentenced him to a conditional term of imprisonment [1] .

: N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQJS Décision déférée ordonnance rendue le 28 AVRIL 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

d'inscription au répertoire général N° RG 25/02069 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG2T Décision déférée ordonnance rendue le 23 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY

d'inscription au répertoire général N° RG 25/02113 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG5L Décision déférée ordonnance rendue le 26 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX