APPELANTE Madame [B] [X], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON INTIMEES [10], demeurant [Adresse 19] représentée par Me Denis FERRE, avocat

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Jonathan

Jonathan ROBERTSON, conseiller Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Jonathan YYYYYYYYYY..., domicilié [...]                                               , 296°/ à Mme ZZZZZZZZZZ...

domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Adresse 7] - IRLANDE Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24791 Assistée de Me Jonathan

naissance 5] 1956 Demeurant [Adresse 1] [Localité 12] Tous représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me CITTONE LOCO DACHARRY Jonathan

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épouse [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Jonathan

, [Adresse 7] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jonathan

Elle explique que ces produits sont utilisés ici comme des supports de prestations de services de collecte et d'analyse de données et ne sont pas destinés à pénétrer le marché des produits concernés pour

Par des observations, enregistrées les 7 mars 2023, 14 avril 2023, 23 juin 2023, 2 octobre 2023 et 8 mars 2024, la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux a répondu à cette

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.'

, directe ou indirecte, de fonds de commerce spécialisés dans ces produits et services.

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LIVINPARIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1706 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre