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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945d
20 février 2007
20 février 2007
Bien que la question ait été abordée, le protocole n'a pas expressément modifié l'obligation de la société GIFI d'avoir à livrer à la société GEDIS 16. 168 colis par jour.A s'en tenir, donc, à la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
(à prononcer) une astreinte de 1. 500 € par jour de retard et par banque à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et de dire que cette astreinte jouera pendant le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01032
25 novembre 2014
25 novembre 2014
près des fournisseurs référencés par Génédis SNC dans le cadre de la politique commerciale définie » et qu' « en contrepartie de l'obligation d'achats prise par la société SLAD Holding, Génédis SNC jouera
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
14 avril 2015
de terrain précitée, ladite parcelle, cadastrée section E numéro 310 p, pour une superficie de 2 m ² 80 dm ², et portée sous une teinte bleue sur le plan susvisé. 2° la propriété des consorts G... jouira
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
livraisons seront limitées à une fois par jour du lundi au samedi ce qui permet de diviser par deux le nombre de livraisons par rapport à la situation actuelle et que la plantation d'espaces paysagers jouera
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SA BUREAU D'ETUDE ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE (BERIM) [Adresse 2] [Localité 17] SA SMA (anciennement dénommée SAGENA) [Adresse 15] [Localité 12] Représentées par Me Sarra JOUGLA
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0616
3 octobre 2025
3 octobre 2025
réalisateur de la société I3F agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Sarra JOUGLA
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263192ba098318768576
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] HOLDING [Adresse 27] [Localité 51] représentée et assistée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau
Source officielle1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68ef
4 mai 2022
4 mai 2022
Claire DEWERDT Samcv SMABTP 8 rue Louis Armand - CS 71201 75015 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Valérie GRAY de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Olivier JOUGLA
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d1
25 avril 2024
25 avril 2024
Localité 4] Représentée par Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J 83 INTIMEE SAS RESULTIME [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0bc4c8f7cbd382f4d30d9
4 avril 2025
4 avril 2025
DO de la SAS MONTOIT IMMOBILIER et de la SAS MONTOIT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Sarra JOUGLA
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d61
30 octobre 2007
30 octobre 2007
CELESTE KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF Assureur de Monsieur Gérard Y..., et de Monsieur X... ... 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par Me SCP JOUGLA
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2018:187
15 mars 2018
15 mars 2018
#Ennakkoratkaisupyyntö – Tutkittavaksi ottaminen – Polkumyynnin torjunta – Unionin tuomioistuimen tuomion, jolla aikaisemmat asetukset on todettu pätemättömiksi, täytäntöön panemiseksi annetun asetuksen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310321
3 juin 2021
3 juin 2021
formulées par lettre postérieurement à cette assemblée n'établissant pas que celui-ci n'aurait pas été établi le jour de la tenue de l'assemblée ni que des réserves aient été faites ce jourlà
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
20 décembre 2017
collaboration signé (pièce n°1, idem) prenant effet le 1er février 2008 ; que dans ce cadre-là, ainsi que précise ledit contrat, « le collaborateur exercera son art sous sa propre responsabilité et jouira
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296
24 avril 2003
24 avril 2003
Grèce , n o 38460/97, CEDH 2001-I, et Jokela c. Finlande , n o 28856/95, CEDH 2002-IV ). 36.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0214DEC000248502
14 février 2003
14 février 2003
La personne condamnée à une peine de prison, en cours d’exécution de la peine, jouira des droits fondamentaux contenus dans le présent chapitre à l’exception de ceux expressément limités par le contenu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Halil Göçmenc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD002488307
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Grèce , n o 38460/97, CEDH 2001-I, Jokela c. Finlande , n o 28856/95, CEDH 2002 ‑ IV et Yıltaş Yıldız Turistik Tesisleri A.Ş. c. Turquie , n o 30502/96, § 38, 24 avril 2003. 38.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A cet effet, elle jouira des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : -elle continuera l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendra
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2525ba731fad7dd35514
31 juillet 2024
31 juillet 2024
4 août 2023 ; dire n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et débouter la bailleresse de sa demande d'expulsion ; juger, en conséquence, que la clause résolutoire ne jouera
Source officiellePage 59 sur 71