siège social est 4-8, cours Michelet à Puteaux (92800), représentée par son directeur ; la SOCIETE TRANS-ETHYLENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge

son recours à l'encontre du jugement indien, de sorte qu'il appartenait désormais au juge français de statuer sur la créance revendiquée au titre du financement du bien.

IL AVAIT ETE L'OBJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION DU CLIENT PAR L'AVOCAT PEUT ETRE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DETERMINES; QUE PAR SUITE LES JUGES

enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

VU LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIER HELBE", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY, dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.173 du code des tribunaux administratifs : "La minute du jugement est signée

METALLURGIE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14

de Grâce à Guinguan (22204) ; la SOCIETE ANONYME DUAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement

A BERNES-SUR-OISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

LABORATOIRES VETINJECT demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1987 par lequel

Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué

A était menacée en cas de retour dans son pays ; Considérant qu'une décision du juge de la reconduite à la frontière ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Commission des recours

JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - ORDONNANCE (ART. R. 742-2 DU CJA) - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE CONCLUSIONS NOUVELLES - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE.