Elie Y... ; que ce dernier a demandé la délivrance de son legs ; que M.

Je lègue à ma fille [D]-[Y], l'intégralité du contenu de mon appartement (meubles, objets mobiliers, papiers, souvenirs de famille, etc.) Ce legs s'imputera sur la moitié revenant à ma fille.

la prise en compte des intérêts de la maison de retraite et de ses résidents ; - les conditions de la révision des charges et des conditions du legs ne sont pas réunies, et la volonté du testateur n'a

1989), que la société civile immobilière Pont Neuf Rivoli, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Morin et compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé à courir le ler

septembre 1978, Mme B... a révoqué un testament olographe du 14 juin 1951 dans lequel elle avait institué comme légataires universels les consorts Z... descendants d'un cousin germain de son époux, et a légué

A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ;

Par testament olographe daté du 27 juillet 1987, il avait légué à sa soeur [N] 'sa part d'héritage'. [I] [B] est décédé le [Date décès 4] 1993, en laissant pour lui succéder : - M.

[V] [S] du legs de la maison sis au [Adresse 3], - dit que la commune de Gouvieux est légataire à titre particulier de [Q] [S], du terrain sis à [Adresse 13], cadastré section BI n° [Cadastre 1], pour

Kohtujuristi ettepanek - Léger - 18. aprill 2002. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Kreeka Vabariik. # Liikmesriigi kohustuste rikkumine. # Kohtuasi C-33/01.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

conclusions du 7 janvier 2002, l'administration fiscale soutenait que "l'exonération de l'article 795-10 du même Code est en revanche subordonnée à une décision d'autorisation de recevoir des dons et legs

concerne les frais futurs, il faut calculer ce que la caisse primaire d'assurance maladie aura en charge et qui ont été évalués à 774 939,67 francs; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lens

des transports qui s'est rendu à l'entreprise le 12 février 1992 ; "qu'en l'absence de l'employeur celui-ci a été convoqué le 24 février 1992, que le contrôle a été établi sur la période allant du ler

dans son jugement du 30 septembre 1993, d'abord qu'"en effet, par un arrêt distinct de ce jour, la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition à laquelle il se réfère, formée par la société Lee

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Câbleries de Lens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Elle prétend que les intimés ne rapportent pas la preuve de la demande de délivrance de leur legs ni celle de l'absence d'héritiers réservataires ou de légataires à titre universel.

par sa mère la quotité disponible et hors part ; que le legs de la quotité disponible est un legs universel ; que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la jouissance

d'avoir refusé de condamner les autres héritiers X... au paiement d'une indemnité en raison de l'apposition de scellés et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'immeuble qui lui était légué