de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le périmètre de l'unité économique et sociale, entérine la création d'un lien de droit entre le salarié muté et la société auprès de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation avait été notifiée à 9 heures 45 à Bernard X..., chef d'agence, désigné en qualité d'occupant des lieux

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

résulte du dossier que Crétois, à la suite de sa "chute" dans l'escalier, s'est, dans un premier temps, assis sur une marche, puis n'a pu regagner son véhicule qu'avec l'aide de sa soeur, présente sur les lieux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE.

. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.

litigieux faisaient partie de sorte que la Cour, en s'abstenant de rechercher si les lieux où s'était produit l'accident ne relevaient pas de la compétence déléguée de Gérard Y..., a violé les textes

société Brenntag font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine somme à la société Sigma Kalon, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité suppose l'existence d'un lien

ont incontestablement contribué à la gravité des conséquences dommageables de l'accident" ; "et que "Johnny A... est l'auteur de la manoeuvre perturbatrice sans laquelle l'accident n'aurait pas eu lieu

novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence de la relation de travail dépend de l'existence d'un lien

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de conséquence nécessaire

se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu

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Cette indemnité étant sans aucun lien avec le préjudice réel qu'aurait pu subir le salarié, il n'y a pas lieu d'en déduire les sommes qu'aurait perçues le salarié pendant la période de protection.

partie civile, elle a tendu une arme à son ami ou a incité celui-ci ; " alors qu'il n'y a pas de complicité par abstention ou inaction ; qu'ainsi, en se bornant, pour retenir la demanderesse dans les liens

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire