Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641794
- Date
- 2 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - ABSENCE DE FAUTE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* BAIGNADE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel