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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210140

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210157

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210154

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210149

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210143

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211264

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211260

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211279

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211032

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211031

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211043

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211037

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211035

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210310

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210527

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210522

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210608

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03894_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement n° 2000531 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Fort-de-France à verser à Mme B la somme de 10 967,50 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcac

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

FORT-DE-FRANCE, en date du 22 Novembre 2010, enregistré sous le no 11-08-0507 APPELANT : Mme Josée Micheline X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Source officielle

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