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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. Les avis du comité sont rendus publics.
Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet, président ; b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de
Article R3441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé des transports ou par la majorité des membres du conseil d'administration.
Article R3441-27
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.
Article D811-83-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article D1411-58-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7.
Article R225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil
Article L723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R422-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
moins et de dix-huit membres au plus.
Article R5311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Article L421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de
Article D4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 79
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général
Article L5722-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04
Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal
Article L2544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.
Article D1142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 92
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de l'article D. 1142-59 sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable.
Article L2414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ; 6° Membre du groupe spécial de négociation
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32
-Le collège est composé de seize membres : 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier
Article 2
La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre.
Article 8
Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé
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