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24 116 résultats pour « Merle-Béral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Farandole a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCM Frédéric MERLE BERAL et Philippe DURAND

SIREN 502201163GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

15/03/2020

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Modifications diverses

CABINET D'AVOCATS LEFEVRE - MERLE BERAL

SIREN 793862616GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

04/10/2016

Voir →

Créations

CABINET D'AVOCATS LEFEVRE - MERLE BERAL

SIREN 793862616GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

04/07/2013

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS BOUNOURE-MERLE BERAL

SIREN 777184714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

11/10/2012

Voir →

Modifications diverses

SCP Laurent VIALELLE Nicolas MERLE BERAL et Nadège CALMES

SIREN 437964042GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

24/04/2011

Voir →

CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27354), que la société Martinique automobiles a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Giafa a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d70

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.026), que la société Drouault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27210), que la société Comateb a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27214), que la société Panigua a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27218), que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27276), que la société Etablissements André X... a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27349), que la société Socovi a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27267), que la société Général Bazar bricolage a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27272), que la société Diffusion générale a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27273), que la société Diffusion générale de quincaillerie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Nouval a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Carat a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:93

CJUE

17 février 2011

17 février 2011

#Marc Berel et autres contre contre Administration des douanes de Rouen et autres.#Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:116

CJUE

24 mars 1994

24 mars 1994

#Tillægsafgift på mælk - forpagtningsaftalens udløb - overførsel af referencemængden til bortforpagteren - ingen pligt til at betale erstatning til den afgående forpagter.#Sag C-2/92.

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