arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte

dispositions; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994), que la société Albine 49 a, selon contrat du 10 octobre 1991, donné à bail, à compter du 1er décembre suivant, des locaux à usage mixte

sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal mixte

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public foncier d'[Localité 5], (l'EPFIF) a acquis un terrain et un entrepôt de stockage ainsi qu'une propriété à usage industriel, situés [Adresse 2] à [Localité 6], en vue de réaliser un programme mixte

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

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[U], désigné par l'assemblée plénière de la Région parmi les nouveaux représentants de cette institution au sein de la société d'économie mixte locale (SEML) [1], à présenter sa candidature pour exercer

juin 2022), la société Seche eco industries (la société SEI), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) exploite une usine de compostage d'ordures ménagères, gérée par le syndicat mixte

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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

expliquer son intention d'arrêter immédiatement le stage, alors qu'élève brillante de l'ECAL et par ailleurs ambitieuse, selon les dires du prévenu, il n'existait objectivement aucune raison qu'elle mit

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