X... et leur assureur, de son préjudice et fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 1992) de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives à l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa demande était irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office que sa demande était irrecevable en raison de la disparition de la personnalité morale

M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

[O] [N] et [U] [P] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

dommages-intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices et du caractère nul et abusif du licenciement, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

mécanicienne sur machine à coudre puis de responsable du service expédition, s'est trouvée à compter du 20 juillet 2000 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral

pour des faits identiques ou connexes la décision de saisir ou non le président du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale

, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de

toute hypothèse sans incidence sur la validité de l'appel interjeté par l'association Cegi-Haugar, aucune notion d'indivisibilité n'existant en la circonstance alors que chacune des deux personnes morales

prévenus pour le dommage que leur avait causé le délit que ceux-ci avaient commis ; "alors, d'une part, que, lorsque le prévenu a répondu d'une infraction en sa qualité de dirigeant d'une personne morale

volontaires sur la personne de son épouse, Françoise X..., l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande d'expertise et a limité à 4 000 francs le montant de la réparation de son préjudice moral

X... a fait valoir que le processus de harcèlement moral qu'il avait subi était notamment caractérisé par les pressions exercées sous forme d'un chantage au maintien de l'embauche de la part de M.

moral invoqué résultait des contraintes subies par les consorts [P] du fait de l'inachèvement des travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice moral invoqué par les consorts

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, alors « que la portée de la cassation est déterminée

à payer aux acquéreurs la somme de 15 597,18 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

;il a relaxé la société Active concept inovation, alors que l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule peut être reprochée à la personne morale

Il demande 1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Réponse de la Cour 4.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation