La société Triactis a assigné la société Opega en paiement des honoraires et de la clause pénale prévus dans la convention du 14 avril 2016 ainsi que de dommages-intérêts.

Il résulte du troisième que l'action en répétition de l'indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu. 13.

Lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d'une procédure contentieuse l'opposant à un tiers, ce dommage ne se manifeste qu'au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force

Martin et Guiheneuf et de décider la même répartition de responsabilité s'agissant de leur condamnation in solidum à garantir la société Axa France IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, du paiement

que les sommes versées par la société BNPPPF en exécution des décisions pénales l'ayant condamnée à indemniser le préjudice financier subi par les emprunteurs constituaient une restitution de sommes payées

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure

X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées

X... a déposé, en octobre 1990, les marques Pages Soleil et Pages Jeunes ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom ont assigné, pour contrefaçon et imitation illicite de la marque Pages Jaunes

compter de la mise en demeure du 18 août 2000 alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée

tendant à la condamnation de M. de X... à lui rembourser la somme de 17 789,87 euros au titre de la CSG et de la CRDS payables sur les indemnités qu'elle lui avait versées, que "l'emploi du participe passé

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

717 860 francs, soit un montant nettement supérieur au découvert nouvellement autorisé, cela après avoir pourtant constaté que, postérieurement à ce refus, le solde débiteur du compte courant était passé

ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du bail commercial et condamner la Sarl Menuiserie Alu Prod au paiement

de créances antérieures au jugement d'ouverture ; Attendu que la société Sun'r fait grief à l'arrêt de dire que la société ERDF n'avait commis aucune faute et de rejeter ses demandes en paiement de

le rectifier afin que le premier dividende soit exigible en mai 2020, le reste du jugement demeurant inchangé, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

par la société Noell bâtisseurs (la société) en qualité de comptable, a été, le 14 mars 1991, licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Slibail son intention de mettre fin à la location; que la société Scoring a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire; que la société Slibail a assigné la société Oda en paiement

Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du notaire exige pour être engagée que soit caractérisée l'existence d'un