compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces

dispositions du règlement de la Compagnie Air France applicable au personnel navigant technique, instituant des modalités différentes d'avancement de classe à partir d'un certain âge ; Vu les autres pièces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 28 mars 1975, l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance ont été concédés

rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 18 mai 1983 autorisant la société Cibeton à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

agricole de Montreuil-Bellay en 1ère catégorie ; 2°) ce qu'elle bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux lycées de 3ème catégorie à compter du 1er janvier 1997 ; Vu les autres pièces

société UGC à le licencier ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne l'Etat et la société UGC à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

travail de Seine-et-Marne l'a autorisée à licencier Mme X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août

Vu la requête et les pièces annexes, enregistrés les 19 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... demeurant ... ; M.

Cèze ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner Mme X... à lui verser 13 000 F à titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret L.63 du code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le

X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1992 par laquelle la commission médicale de l'aéronautique civile ne l'a pas reconnu apte au vol "en solo" ; Vu les autres pièces

l'inspecteur du travail de la Roche sur Yon a autorisé la SA Diffusion Nationale du Livre (D.N.L.) à procéder à son licenciement pour faute ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 2015