Or, en se bornant à retenir que la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres dans les autres pièces que la pièce principale, le président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

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RG 26/01772 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7KC Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2026, à 16h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGH Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDK7 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 17h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD25 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 11h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02886 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02890 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISY Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

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