auxquelles aucune considération ne peut être accordée par une juridiction pénale devant laquelle ce mode spécial de preuve n'est pas admissible, même sur les intérêts civils ; qu'à la fin de l'examen des pièces

Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors « que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [H] [P] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

qualité de pontier dans l'atelier des cylindres de l'établissement Solllac Dunkerque, et a appris que depuis le 23 février 1998, des mécaniciens et des pontiers de Montalev y travaillaient ; que Jean- Pierre

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société Leroy minorerait les bases imposables en matière

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés a, au 31 décembre 1999, deux associés, John X... et Françoise Z... précitée, possédant, chacun, 50 % des parts sociales (pièce n° 1b) ; que la raison

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés a, au 31 décembre 1999, deux associés, John X... et Françoise Z... précitée, possédant, chacun, 50 % des parts sociales (pièce n° 1b) ; que la raison

violation des articles 388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces

de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière de sécurité pour

, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte des pièces

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

versées aux débats ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'en matière de rupture du contrat de travail, il résultait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 6 juin 2017 que selon

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation ; qu'en ne constatant pas, comme cela résultait des conclusions de l'administration et des pièces

En matière prud'homale, la preuve est libre. 6.

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce