La commission rappelle, à titre liminaire, que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations

système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 et, le cas échant, à des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant

rappelle en premier lieu, qu’en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation

le 16 février 2012 et le 28 avril 2012 ; qu'en effet, il est établi, par les bandes de vidéo-surveillance dont des images figurent au dossier, que l'intéressé, chaussé de « Nike » bleues de type « Requin

S’agissant enfin de la réutilisation envisagée et des droits de propriété intellectuelle revendiqués par l’ANAP, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, seuls

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise au rôle prioritaire de sa requête en annulation, enregistrée sous le numéro 2402271, la suspension immédiate de toute réutilisation

parc, en respectant les dispositions d'ordre public relatives au congé, n'a fait que respecter les dispositions légales qui s'imposent à tous et particulièrement aux copropriétaires qui ne peuvent se réfugier

by a police officer after the incident was presumed to constitute sufficient evidence of the facts recorded therein and the courts hearing the case expected the applicant to prove his innocence by refuting

FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS SA MOTIVATION, A CORRECTEMENT ANALYSE, AVANT DE LES REJETER EN LES REFUTANT

Aliona NEGRU against the Republic of Moldova lodged on 15 December 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the fact of declaring the applicant an internationally wanted person, but refusing

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET EXPOSE EST REQUIS A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'OBJET DE L'ASSIGNATION, L'ARRET INDIQUE EN LES REFUTANT

Law : Articles 9 and 11 – The Court examined the two main arguments advanced by the domestic authorities for refusing the applicant’s re-registration, namely its “foreign origin” and its internal structure

Meanwhile, in a judgment of 14 June 2000, the Military Court of Appeal imposed suspended prison sentences on the other 14 applicants for refusing to perform alternative civilian service because they were

provide anonymised paper copies upon request could be inferred from the Court’s case-law under Article   10, it nevertheless had to examine whether the reasons given by the domestic authorities for refusing

Law : Article 3 – By keeping the applicant in overcrowded cells and by refusing him medical assistance appropriate to his chronic kidney condition, the domestic authorities had subjected him to inhuman

    On 14 May 2011 the investigator Mrs R. provided the applicant with a copy of the decision of 12 May 2011 refusing authorisation of requested family visits.

Furthermore, the child’s mother had been explicit that she did not wish to share her home address with the applicant and so the police had acted in compliance with the Personal Data Protection Act when refusing

.) - 18527/08 Decision 30.6.2009 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Expulsion of pupils from school for refusing to remove conspicuous symbols of religious affiliation during

.) - 27561/08 Decision 30.6.2009 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Expulsion of pupils from school for refusing to remove conspicuous symbols of religious affiliation during