sérieuse et d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs

en qualité de VRP exclusif ; qu'après plusieurs entretiens et échanges de courrier, la société a proposé au représentant, par lettre du 5 mai 1994, de reprendre certains départements composant son secteur

délégués du personnel de la société BEA prévues le 19 décembre 1995 devait comporter les noms des salariés rémunérés par la société Bull SA, présents sur le site de la société BEA et affectés aux secteurs

géographique du salarié constitue une modification de son contrat de travail ; que la distinction entre deux secteurs géographiques ne peut résulter que de l'affectation du salarié à un nouveau lieu de

l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle

Cette dernière l'a désapprouvée et a informé la société Collonil France de sa décision de récupérer un secteur dès le 1er janvier 2015, en cas de baisse du chiffre d'affaires.

regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de secteur

en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution d'un secteur

en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution d'un secteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société européenne de conseils en entreprise (SECE) fait grief

qualité de chef d'équipe lui était retiré, ce qui la contraignait à supporter la totalité du coût du trajet domicile-travail ; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que « la notion de secteur

pas assujettie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la durée légale dans le secteur

purd'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'avenant n° 2, secteur

soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

d'éléments appréhendés dans leur globalité ; que pour écarter l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Gemu et la société M@tex intervenaient « dans le même secteur

et financier ne sont pas conformes à l'article 15 de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

En l'espèce, le salarié a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 21 mai 2012.

pour se rendre au lieu où il avait réservé une chambre d'hôtel dans le but d'accomplir la mission confiée par son employeur, à savoir la prospection de nouveaux clients dans une zone dépendant de son secteur