en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2017), qu'agissant en recouvrement des sommes dues en exécution d'un acte notarié signifié

2008 à valoir sur le préjudice subi » viendraient « en déduction des sommes dues », considérant donc, ainsi, qu'il y aurait lieu d'opérer cette déduction ; qu'en retenant que cette précision aurait signifié

du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2011 ; qu'en retenant que le bailleur n'avait néanmoins pas manqué à son obligation de délivrance, et en validant le congé signifié

; qu'en déclarant tardif l'appel formé par la partie civile à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution rendue par le juge d'instruction quand le délai d'appel d'un jugement signifié

des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée

K... a dans un courrier du 22 août 2019 manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

P... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

U... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

G... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

I... a formé opposition à une contrainte signifiée à domicile, le 23 novembre 2016, par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale

M... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

qu'en l'espèce, la société a formé un premier appel le 2 juin 2014, puis un second appel le 13 février 2015 et que le délai n'est venu à expiration que le 26 mars 2015, sachant que le jugement n'a été signifié

mise en demeure, contre laquelle la société a formé opposition ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de déclarer la société recevable en son opposition à la contrainte qui lui a été signifiée

prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par le cotisant à l'encontre de la contrainte signifiée

l'article 196 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 651 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des dispositions de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924, la sommation signifiée

Y... se référait expressément dans ses conclusions de déféré signifiées le 24 janvier 2002 aux dispositions de !'