dossier alors qu'elle avait été invitée à le faire, qu'elle n'était pas tenue de le lui envoyer et que l'examen tomodensitométrique constitue un élément du diagnostic qu'elle ne peut communiquer en dehors

Denis X..., demeurant 22, avenue victoria, 75001 Paris, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie française, financière et immobilière (COFFIM), 2 / de Mme Brigitte C...

[Y], Mme [Y], la société Financière et Foncière des Victoires et M.

imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 5.

Victor OLIVEIRA (Sans pouvoir) Président : Florence DUPRAT Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d u 27/04/2026 Aux termes de l'article 384 du code

En deuxième lieu, en se bornant à invoquer la situation générale en Afghanistan depuis la prise du pouvoir consécutive à la victoire militaire des forces talibanes et en soutenant que cette situation est

; la SA BOULANGERIE DE LA VICTOIRE, dont le siège social est situé 8, rue de Normandie à Compiègne (60200), représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SA LAFARGE FILS-MAROQUINERIE

attaché à sa fonction et de réaliser les astreintes dévolues aux agents d'accueil, dont l'ouverture et la fermeture de l'établissement et l'accueil des prestataires de service intervenant sur site en dehors

d'avantages quelconques ; que les premiers juges ont exactement relevé les multiples anomalies relatives aux circonstances des contrôles opérés par Guy X... instrumentant sans ordre de mission, en dehors

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE :   Le 17 février 2015, Monsieur [T] [B], salarié de la société  [2] en qualité de plombier-chauffagiste a été victime d’ un accident de

X... à l'origine du dommage indemnisé, la société La Sauvegarde a sollicité la condamnation de celui-ci, devenu majeur, à lui rembourser les sommes versées à la victime ; Attendu que la société La Sauvegarde

THIERRY Y..., DE SON MAINTIEN DANS L'ARMEE, DE SA TENTATIVE DE SUICIDE ET DES SEQUELLES MEDICALES DE CELLE-CI ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU L'ORONNANCE

PRESENCE AU VOLANT DU VEHICULE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ; ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEHORS

faits ayant fondé la poursuite en application des règles de droit civil, et que, d'autre part, lorsque l'accident a été causé par un préposé, le commettant reste responsable du dommage causé, même en dehors

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES

L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DONT X..., AGENT TECHNIQUE AU CENTRE DE RECHERCHES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS AVAIT ETE VICTIME

LAARAK ; "AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL AVAIT COMMIS LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, LAARAK N'AURAIT PLUS ETE LE PREPOSE DE L'"UNION DES COOPERATEURS", LE FAIT QUE LE DIFFEREND ENTRE LA VICTIME

du service tout en retenant que ces faits n'étaient pas dépourvus de tout lien avec celui-ci, alors que les fautes en cause présentaient un caractère personnel et qu'elles avaient été accomplies en dehors