A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée.

Article R*151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. " Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses

Article 215.1

—

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent à tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche. 2.

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans

Article 3

—

Pendant la durée des absences des personnels pour maladie, maternité, congé individuel de formation, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer s'ils étaient restés en activité.

Article 49

—

domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions visées dans l'arrêté du 8 janvier 1998. c) Dans les autres cas, l'épandage de ces matières est autorisé, dans les conditions précisées à l'annexe II, si les limites suivantes sont respectées : -absence

Article 9

—

L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son absence par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée spéciale élit elle-même son président.

Article Annexe, art. 14

—

Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle

Article 38

—

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article 30-1

—

commune limitrophe du canton où est établi l'office ” sont remplacés par les mots : “ dans le ressort du tribunal supérieur d'appel ” ; 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une absence

Article Annexe

—

Synthèse de l'évaluation multidimensionnelle à domicile Identification de toutes les problématiques de la situation (la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie

Article 11

—

Il fait apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif, afin de permettre le décompte des indemnités dues au praticien conformément aux dispositions du chapitre

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou, en son absence

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences

Article R442-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

― soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d'une absence

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence

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