INTER INVEST a revendiqué lesdits matériels ; Par ordonnance du 7 décembre 2020, le juge commissaire a dit y avoir lieu à revendication et autorisé la restitution des matériels à la société INTER INVEST

Les premiers juges ont en particulier retenu une absence de précision quant à la nature et aux proportions des éléments de la revendication principale (revendication 1), notamment du stabilisant UV et/

de propriété de [D] [B], [D] [B] ne prétend pas disposer d'un titre sur le bien litigieux, mais revendique une prescription acquisitive, tout en indiquant que seuls les consorts [K], descendants

Claude A... tendant à l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession de sa soeur,- débouté celui-ci de ses demandes en revendication de la peinture de l'école italienne du 16ème

fausses déclarations de récoltes et de fausse déclaration de stocks de vins, le condamnant de ces chefs à diverses amendes fiscales, mais l'a relaxé pour fausse déclaration de chaptalisation et revendication

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande en revendication des consorts [D] portant sur la parcelle BH [Cadastre 6] située à [Localité

Au même instant a été adressé à la mairie un message électronique de revendication des faits au nom du groupe [1] ([1]), afin d'alerter sur l'urgence climatique, invoquant une « réquisition temporaire

Utilidades Para Crianca (la société Bebecar UPC), de droit portugais, et la société Bebecar France, la société Dorel les a assignées, par actes des 2 juillet et 6 août 2006, en contrefaçon des revendications

que l'originalité ne peut être déduite des seuls choix opérés par l'auteur afin de répondre à des impératifs d'ordre purement fonctionnel ; que, pour retenir le caractère original des catalogues revendiqués

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait contrefait les revendications 1, 3, 5 et 6 du certificat d'utilité n° 9915633 dont M. Y... est titulaire et la société Y...

lors qu'il est impossible pour l'homme du métier de réaliser l'objet de cette revendication sans réaliser l'objet de la revendication dont elle dépend ; qu'en conséquence les revendications 2, 3, 4, 5

revendiquée à la revendication 1, 3 ou 14 où l'inhibiteur de la biosynthèse du cholestérol est tel que défini à la revendication 16 ou à la revendication 17 ; - les revendications 19, 20 et 21 visent

Le 28 janvier 2000, le requérant a informé la Cour de ce qu’à la suite de la deuxième action en revendication il s’était vu reconnaître son droit de propriété sur l’immeuble en litige.

châssis cabine" aux conditions faites aux concessionnaires ou agents, s'est alors approvisionné auprès de la même société par l'intermédiaire d'autres agents ou sociétés de transport; que, pour revendre

PAR LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES; ALORS QUE D'AUTRE PART, LA REMISE DES FONDS DANS LEDIT COMPTE COURANT EN AVAIT FAIT DISPARAITRE L'INDIVIDUALITE, DE TELLE SORTE QUE LA REVENDICATION SE HEURTAIT

du 2 août 2019, et, en l'absence de réponse du liquidateur, elle a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication.

P..., le 6 février 1990 permettait à ce dernier de donner en garantie les biens immobiliers devant revenir à l'épouse dans le cadre de leur divorce, et la rendait solidairement responsable sur son entier

les connaître ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ; 2°/ que, si le prestataire a l'obligation d'informer le client de l'absence