Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 626 résultats pour « action en garantie contre un assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Toutefois aucune garantie n'est exigée :
Article 1
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
Article Annexe III-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE
Article 10
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
Article R311-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
La demande de garantie d'origine doit comporter :
Article D446-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 37
La garantie d'origine contient les informations suivantes :
Article R442-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
Article D446-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
La demande de garantie d'origine doit comporter :
Article R314-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92
Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Article 5
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
LEGIARTI000047321646
Garantie autonome (art. 22-1-1) Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci.
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
Article R214-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
Article 14
La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
Article 230-3.05
Les échappements humides sont protégés contre le retour d'eau par un dispositif approprié.
Article D3223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre
Article R3111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77
L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination
Article L1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées : 1° Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses domaines de compétences ; 2°
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