S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci s'analyse en une action en responsabilité extracontractuelle, soumise au délai de prescription décennal prévu à l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

n'était pas sa propriété, mais celle des époux A..., alors, selon le pourvoi, que l'action ne pouvait être exercée que par l'agent judiciaire du Trésor dès lors que, n'ayant pas pour but le recouvrement

formé le pourvoi n° E 22-13.823 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Sogelease France, société par actions

société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société Proj'Isol, société par actions simplifiée, prise en la personne de son mandataire

conclusions notifiées le 7 octobre 2021, ils demandent à la cour de : - constater l'existence d'un vice caché affectant le terrain, - condamner la société au paiement de 36 502,11 euros à titre de réduction

en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

As to its scope of application, section 2 of the Act provides as follows: “This Act is applicable by general courts to litigious, non-contentious and criminal actions.

l'article 1134 du code civil sans sa rédaction applicable ; 3°/ que la convention litigieuse stipulait avoir "pour objet la propriété de 15 600 actions de la société Movieland et la répartition entre

Cigna France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances ACE Insurance SA-NV ; qu'une association syndicale libre a été créée (l'ASL) ayant pour objet, notamment, l'entretien et la réfection

en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sens de l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction

domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Dupont médical, société par actions

issue de la loi du 17 juin 2008, ne pouvait être analysé en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés de la société [B] et fils, et, d'autre part que cette action

et non des conditions de recevabilité de l'action ; que l'action introduite a bien pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale de sorte que le jugement déféré sera confirmé en

de substitution est une action personnelle au syndicat et non une action par représentation des salariés ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées dans le cadre de l'action personnellement

en dommages-intérêts, tendant uniquement à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement être rejetée au motif que la victime aurait de toute manière conclu

applicable à l'espèce ; 2°/ que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en