Codes de loi français

Article 2

Le directeur du service industriel de l'aéronautique : 1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ; 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service

Article 6-1

I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du

Article R715-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Au cours de ces stages d'initiation, les élèves réalisent des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2

Article Annexe 1

privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) Articles L. 612-6 et L. 622-6 Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article Annexe II

Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58 à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire.

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

En outre, les règles approuvées sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Les versements des sommes dues à ce titre et dans les mêmes limites par les réassureurs sont effectués au profit du fonds de garantie.

Article ANNEXE

Agents contractuels recrutés par la direction générale de l'aviation civile sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A. 6.

Article L2122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

parmi ses membres non médecins ; 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; 4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur ; 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés

Article Annexe I (suite)

Les savoirs sont liés entre eux par rapport aux techniques et réglementations rencontrées lors des activités de transport.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance

Article 262

des risques qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés aux activités bancaires et non bancaires.

Article L511-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Dans les établissements ayant une importance significative compte tenu de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 42

prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations