travail égal, salaire égal" ; que sur la discrimination, Monsieur Y... soutient qu'il a enduré une stagnation de son évolution de carrière et de sa rémunération depuis l'année 1991 en raison de ses activités

pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

de la protection des représentants du personnel ; que la société EURO TVS se fonde donc sur la désignation qu'elle qualifie de soudaine et inattendue de cette salariée qui n'avait jamais eu aucune activité

salariée de ses mandats des autres sociétés de l'UES, ce qui n'est nullement allégué, rien ne permet de considérer que Madame Coralie X... a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de ses activités

les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la société Ledvance faisait valoir que les

En vertu de l'article L. 2141-5 alinéa 1er du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

contrat de travail de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa mise à disposition et son licenciement étaient en relation avec ses activités

X... ait été influencée par les activités syndicales qu'il exerce, qu'elle repose sur des faits matériellemnet inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte

causes, étaient réelles et constituaient un motif économique justifiant l'octroi de l'autorisation sollicitée ; qu'il n'est pas établi que la demande de licenciement était en réalité motivée par les activités

Y... invoque les risques qu'il courrait dans son pays d'origine en raison de ses activités syndicales, ces allégations ne sont pas assorties de justifications ; qu'ainsi M.

R... et autres du chef de blanchiment de fraude fiscale devant ledit tribunal et que ses activités syndicales et politiques sont susceptibles de faire naître un doute sur les garanties d'impartialité du

par Me Turrin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'évaluation portant compte rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année 2019-2020 et portant mention de son activité

de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple dissolution de la section locale notifiée le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'absence depuis d'une activité

en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail.

mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de la valeur respective des candidats à l'inscription ; - des agents ayant une activité

Y au regard des mérites d'agents inscrits ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de la valeur respective des candidats à l'inscription ; - des agents ayant une activité syndicale

de l'article 3 de cette loi, sont amnistiés de droit lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis notamment à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités

* * * MOTIFS Sur la discrimination L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Z... délégué syndical en remplacement de M.