Codes de loi français

Article 30

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Administrateur général de 1re classe Echelon unique Administrateur général de 2e classe Echelon unique Administrateur

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de l'année suivante.

Article 321-107

I. - La société de gestion de portefeuille se conforme aux conditions suivantes en vue de l'exécution des ordres : 1° elle s'assure que les ordres exécutés pour le compte d’OPCVM sont enregistrés et répartis avec célérité et précision ; 2° elle transmet

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article 5

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 60

Sont applicables aux administrateurs du régime minier les dispositions de l'article L. 217-2 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application.

Article 26-17

Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.

Article R931-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

Article D4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres. II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense.

Article 423-14

égale à 100 000 euros ; 3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion

Article 9

Les opérations engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants : - la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les

Article L251-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article Annexe 4

agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) X X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X X PJ Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent

Article 38

l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique : 1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds