Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 817 résultats pour « appel déclaré recevable par décision irrévocable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision
Article R532-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 532-17.
Article R532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l'installation et des mesures de confinement.
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
Article 706-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
La personne est tenue : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses changements d'adresse
Article 17
Il est aussitôt rendu compte de cette décision essentiellement provisoire au directeur général des impôts qui, suivant le cas, entend l'intéressé ou saisit de l'affaire le conseil de discipline appelé à émettre un avis motivé sur la sanction applicable
Article D821-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Il peut faire appel à des experts. Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 43
L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".
Article 37
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
Article L232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Article D4241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54
Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
Article D45-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Article D4443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le matériel de vote. Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.
Article 17
présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ; 2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants : -un formulaire de candidature ; Les dossiers recevables
Article L224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux
Article L227-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du
Article D356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.
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