-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus par les statuts

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

Article Annexe

—

Enseignants et enseignants-chercheurs des grands établissements Corps des astronomes et physiciens Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Astronome

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de

Article 2

—

Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après.

Article 14

—

Le bureau des relations sociales et des statuts élabore en liaison avec le secrétariat général et, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés

Article 15

—

humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts

Article 1

—

d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration Fonctionnaires à statut

Article 1

—

En raison de l'objet même auquel il répond, ce statut tient lieu, pour les questions dont il traite, des conventions collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950.

Article 25

—

Statut Les composantes coordonnent les activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique, en lien avec les laboratoires ou centres de recherche qui leur sont rattachés

Article L632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1. Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.

Article 5

—

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort de chaque région de gendarmerie.

Article unique

—

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion

Article 3

—

Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires

Article 122

—

. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 19 novembre 1986 approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est

Article 1

—

l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux quatre centres désignés ci-après : - Centre géoressources et énergie ; La notion d'élève au sens du présent arrêté désigne l'ensemble des candidats inscrits auprès de l'école quel que soit leur statut

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