mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

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les prestations de services (...) réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

Maître XXX XXX, conseil de la société ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLÈVEMENT ET DE SERVICES (EPES), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

en 1992, que ses actions soient rachetées au prix réactualisé des apports effectués par cette société ou à un prix représentant sa quote-part de la valeur des actifs de la société Total Guadeloupe, que

Par une réclamation du 3 décembre 2018, la société requérante a sollicité que la valeur locative des immobilisations corporelles ainsi apportées par la société Safran Ceramics soit déterminée en application

préjudice d'exploitation, cela nécessite de prouver que le résultat était meilleur avant la survenance de l'évènement dommageable, cette preuve étant toutefois inexistante en l'espèce et ne pouvant être apportée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perma, société à responsabilité limitée, dont le siège social

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le 24 décembre 1981 ; qu'elle comprenait dans son capital notamment un apport en nature de la société X... ; que M.

appartient, sauf convention contraire jamais invoquée en l'espèce, à la société ; qu'en l'espèce où il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jacques X... avait apporté à la société Ficorgest

siège social est à Donchery (Ardennes), 2°/ de la société à responsabilité limitée FONTEMA, dont le siège social est à Vivier-au-Court (Ardennes), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations

; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A RELEVE QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1975, IL AVAIT ETE FAIT APPORT A LA SOCIETE LOTECO, CONTRE ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES, DE L'ENSEMBLE DE "L'ACTIVITE LAITIER

IRB ne pouvait être regardée comme relevant d'une gestion commerciale anormale et que cette aide financière était, par suite, déductible au motif que l'aide apportée par la société à sa filiale était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière immobilier, société anonyme dont le siège social est

à la société qu'elle créait des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance des apports consentis à