Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L. 113-10, le suicide ou la tentative de suicide, s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement on de tout autre acte de violence.

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

Code de procédure pénale

En cas d'urgence, le juge d'instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation : 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une

Article 1

—

les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article

Article 230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs d'un

Article 37

—

Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance

Article 3

—

Les directeurs régionaux peuvent également accéder à ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités

Article R139-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des contrats financiers utilisés, en distinguant les conséquences des opérations qui n'emportent aucune obligation pour

Article R*444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code de la sécurité intérieure

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 138-1

—

Toute infraction aux dispositions de l'article 15-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.)

Article R221-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle

Article 2

—

En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est institué une aide financière pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte.

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